Projet Safe reporting à

Gand

Contexte

Les lois fédérales prévoient que la police ou le ministère public sont tenus de signaler les personnes migrantes en situation de séjour irrégulier au service des affaires étrangères. Par conséquent, une victime ou un témoin qui dénonce une infraction commise envers une personne migrante en situation irrégulière court le risque d’être placée en garde à vue ou de recevoir l’ordre de quitter le pays. Au niveau local, il n’existe aucune bonne pratique pour répondre à ce problème.

Objectifs

La Ville de Gand produira un rapport comprenant une recherche documentaire effectuée par l’Université de Gand, cartographiant les obligations minimales et la législation existante en matière de démarches administratives et juridiques de dénonciation. La Ville sensibilisera les décideurs politiques sur ce sujet et organisera des formations ciblant les professionnel·les.

Partenaires

Outils

À venir

Contact

maaike.buyst@stad.gent