SANS PAPIERS
MAIS PAS SANS DROITS
Si vous avez été victime d’un délit, vous pouvez porter plainte pour défendre vos droits, même si vous êtes en situation irrégulière. Nous vous expliquons comment procéder sans craindre une sanction ou une expulsion.
1. Droit à l’enregistrement en mairie (empadronamiento)
Qu’est-ce que c’est?
Toutes les personnes vivant dans une commune ont le droit et l’obligation de se faire enregistrer, quelle que soit leur situation administrative, et qu’elles aient ou non un logement.
L’enregistrement en mairie (padrón) est une condition indispensable pour obtenir la carte sanitaire et pouvoir accéder au système d’éducation public. De plus, la date de l’enregistrement vous permettra d’attester la durée de votre séjour en Espagne lorsque vous effectuerez les démarches de régularisation administrative.
Où aller?
À Barcelone, l’enregistrement s’effectue dans les Offices d’accueil des citoyens (OAC) de la mairie.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. Les offices d’accueil des citoyens n’informent pas la police nationale, qui est responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes enregistrées. Par conséquent, vous pouvez vous adresser à votre OAC le plus proche pour demander l’enregistrement sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
2. Droit à l’éducation
Qu’est-ce que c’est?
La scolarité est obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 16 ans, ils ont le droit et l’obligation d’être inscrits dans un établissement scolaire. Une fois l’enregistrement en mairie obtenu, il est possible d’accéder au système éducatif public quelle que soit la situation administrative de l’enfant ou de ses parents.
Où aller?
Pour accéder au système d’éducation public, vous devez vous adresser au Consorci d’Eduació de Barcelone.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. Le système éducatif n’informe pas la police nationale, responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes qui s’inscrivent dans ses établissements. Par conséquent, vous pouvez effectuer ces démarches sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
3. Droit à la santé
Qu’est-ce que c’est?
Toutes les personnes enregistrées dans la ville de Barcelone peuvent demander la carte sanitaire individuelle qui garantit l’accès gratuit aux soins de santé publique.
Si votre enregistrement date de moins de 3 mois, vous pouvez également accéder aux services de santé, mais ne pourrez pas bénéficier de certaines prises en charge pendant cette période.
Si vous n’avez ni enregistrement ni carte sanitaire individuelle, vous pourrez bénéficier de soins auprès des services de santé publics mais vous recevrez une facture pour régler le montant de la prestation, au même titre que toute personne visitant la ville en tant que touriste.
Où aller?
Vous pouvez demander votre carte sanitaire individuelle au centre de soins primaires (CAP) correspondant au domicile pour lequel vous avez effectué votre enregistrement. Vérifiez quel centre de soins primaires de Barcelone correspond à votre enregistrement.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. Le système sanitaire n’informe pas la police nationale, responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes qui sont prises en charge dans ses centres. Par conséquent, vous pouvez vous rendre au CAP ou à l’hôpital sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
4. Droits du travail
Qu’est-ce que c’est?
Même si vous êtes en situation administrative irrégulière, vous avez des droits en matière de travail que vos employeurs sont tenus de vous garantir :
- Salaire minimum interprofessionnel
- Temps de travail maximum de 40 heures par semaine
- Régime de repos et de congés payés
- Indemnisation en cas de licenciement abusif
- Droit de s’affilier à un syndicat
- Si, lorsque vous commencez le travail, vous êtes en situation irrégulière, vous ne pourrez pas être licencié de manière justifiée pour cette raison une fois que vous aurez commencé à travailler.
Où aller?
En cas de violation de l’un de ces droits dans le cadre du travail, vous pouvez engager une procédure de plainte à la fois par la voie judiciaire (devant le tribunal) et administrative (par l’intermédiaire de l’Inspection du travail).
Notez que dans le cas où l’Inspection du Travail vérifierait le délit et sanctionnerait l’entreprise, vous pourriez bénéficier d’une autorisation de séjour et de travail exceptionnelle. Cela vaut également pour les personnes ayant un titre de séjour mais pas de travail.
Pour déposer une plainte, vous pouvez contacter le Point d’information sur le travail de la mairie de Barcelone, Barcelona Cuida ou un syndicat de travailleurs.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. Les tribunaux sociaux et l’Inspection du Travail n’informent pas la police nationale, responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes qui font appel à leurs services. Par conséquent, vous pouvez déposer une plainte auprès de ces organes sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
5. Droit à la liberté et à l’intégrité physique et psychologique
Qu’est-ce que c’est?
Toutes les personnes, quelle que soit leur situation administrative, ont le droit fondamental à la liberté et à l’intégrité physique et psychologique. Nul ne peut faire l’objet de détentions arbitraires, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, ni d’aucune infraction prévue par le Code pénal.
Où aller?
Si un délit est commis contre votre intégrité physique ou psychologique, nous vous conseillons de faire appel à une ONG comme celles indiquées sur cette liste de ressources afin de pouvoir porter plainte sans craindre une sanction ou une expulsion.
Cas particulièrement graves :
1/ Victimes de la traite d’être humain, de violence de genre et d’agression sexuelle
Dans les cas particulièrement graves, par exemple si vous avez subi des violences de genre ou une agression sexuelle, la loi sur l’immigration garantit votre protection dès le moment où vous déposez plainte, même si une procédure d’enquête est déjà en cours.
Où me rendre si j’ai peur d’une expulsion?
En cas de violence de genre et d’agression sexuelle, la loi garantit qu’aucune procédure d’expulsion ne sera engagée. Vous pouvez porter plainte en toute sécurité dans un commissariat des Mossos d’Esquadra. Nous vous conseillons également de vous adresser aux services SARA de la mairie de Barcelone, ou de contacter une ONG spécialisée dans la violence de genre telle que celles figurant sur cette liste de ressources.
N’oubliez pas que vous avez droit à un avocat ou à une avocate par le biais du service d’aide juridictionnelle gratuite.
2/ Victimes de la traite d’êtres humains
Dans des cas particulièrement graves, tels que le commerce et l’exploitation de personnes à des fins d’esclavage ou d’exploitation liée au travail, d’exploitation sexuelle, de prélèvement d’organes, la loi sur l’immigration garantit la protection des victimes dès le moment où la plainte est déposée, même si une procédure d’enquête est déjà en cours.
Où me rendre si j’ai peur d’une expulsion?
Si vous êtes retenu.e contre votre gré ou si vous connaissez quelqu’un dans cette situation, vous pouvez vous rendre en toute sécurité dans un commissariat des Mossos d’Esquadra. Vous pouvez également contacter une ONG spécialisée dans la violence de genre comme celles indiquées sur cette liste de ressources.
N’oubliez pas que vous avez droit à un avocat ou à une avocate par le biais du service d’aide juridictionnelle gratuite.
La mairie de Barcelone dispose d’un service d’accueil spécialisé contre la traite des êtres humains (UTEH).
6. Droit de ne pas être discriminé
Qu’est-ce que c’est?
Toute personne, quelle que soit sa situation administrative, a le droit de ne pas faire l’objet de discrimination. Cela inclut la discrimination fondée notamment sur la race, la couleur, le sexe, la religion ou les origines ethniques.
Où aller?
Si vous avez été insulté, agressé, offensé ou privé d’accès à un recours parce que vous êtes une personne migrante, vous pouvez vous adresser à l’Office pour la non-discrimination (OND) de la mairie de Barcelone pour obtenir une assistance juridique et psychologique. Vous pouvez également contacter une ONG spécialisée dans la violence de genre comme celles indiquées sur cette liste de ressources.
N’oubliez pas que vous avez droit à un avocat ou à une avocate par le biais du service d’aide juridictionnelle gratuite.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. L’OND n’ informe pas la police nationale, responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes qui font appel à ses services. Par conséquent, vous pouvez vous adresser à l’OND pour expliquer votre cas sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
7. Droit d’exiger le respect des contrats
Qu’est-ce que c’est?
Même si vous êtes en situation irrégulière, vous avez le droit d’exiger le respect des contrats que vous avez signés avec d’autres parties. Cela implique que les accords en matière de travail, de location ou autres accords civils ou commerciaux doivent être respectés, même s’ils sont verbaux.
Où aller?
Dans le cas où l’autre partie refuse de respecter un contrat que vous avez convenu, même verbalement, vous pouvez contacter une ONG comme celles qui apparaissent sur cette liste de ressources. Si le manquement concerne le contrat de location d’un logement, vous pouvez vous adresser au Réseau des offices du logement de la mairie de Barcelone ou à des collectifs tels que le Sindicat de llogueteres.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Les entités que nous recommandons dans la liste de ressources n’informent pas la police nationale, responsable de l’immigration, de la situation administrative des personnes qui font appel à leurs services. Par conséquent, vous pouvez vous y adresser pour expliquer votre cas sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
8. Droit à un.e avocat.e commis.e d’office
Qu’est-ce que c’est?
Toute personne, quelle que soit sa situation administrative, a droit à l’aide juridictionnelle. Cela inclut la possibilité d’avoir un avocat ou une avocate commis.e d’office pour défendre vos intérêts devant les autorités administratives ou judiciaires. Ce droit contribue à garantir une procédure légale équitable, et est fondamental pour protéger vos droits même si vous êtes en situation irrégulière, en particulier dans le domaine du travail ou du logement ou dans des situations complexes telles que les procédures d’expulsion.
Où aller?
Si vous avez besoin d’accéder à la justice, il est préférable de demander des conseils juridiques spécifiques, car le cadre juridique peut varier au fil du temps. Dans la ville de Barcelone, il existe des entités spécialisées auxquelles vous pouvez vous adresser pour expliquer votre cas et à qui demander conseil sans craindre qu’une procédure ne soit engagée contre vous.
Pour demander un.e avocat.e commis.e d’office, vous devez vous rendre à la Cité de la Justice, où un bureau spécifique permet d’en faire la demande.
Vous pouvez également vous adresser au Service d’orientation juridique (SOJ) de la Mairie de Barcelone pour obtenir de l’aide et des conseils gratuits sur différents sujets liés à l’aide juridictionnelle.
Y a-t-il un risque d’expulsion?
Non. Vous pouvez vous rendre à la Cité de la Justice ou au SOJ sans craindre une sanction ou une expulsion. Votre avocat.e commis.e d’office est là pour défendre vos droits en justice.
